Conditions Générales de Vente

1. Champs d'Application

1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internetwww.thill-thiers.com propriété  et géré par la Société THILL THIERS FRANCE sarl . Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

1.2

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 18/10/2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le sitewww.thill-thiers.com

 

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne

peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure

d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature

électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13

mars 2000 sur la signature électronique).

 

4. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

4.1. Modalités de Paiement en France Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

- Par carte bancaire au comptant

- Par virement bancaire : Commandes depuis la France uniquement, notre RIB vous sera indiqué au moment de la

commande.

- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre

chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre

banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France

métropolitaine

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société THILL THIERS FRANCE sarl ne saurait être engagée en cas de non

livraison de votre commande.

4.2. Modalités de Paiement à l’étranger : Ce site ne livre pas à l’étranger pour le moment.

4.4. Défaut de Paiement : la Société THILL THIERS FRANCE sarl se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer

une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande

précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur www.thill-thiers.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de

sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue

directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit Mutuel. Le fait de communiquer votre numéro de carte de

crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette

manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur

le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). la Société THILL THIERS FRANCE sarl n'a pas accès à vos

coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont

redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site

est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro

de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.

 

6. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 7 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits

commercialisés parwww.thill-thiers.com. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre

paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est

ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous

nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France Métropolitaine (hors

Corse). 

 

7. Force majeure

la Société THILL THIERS FRANCE sarl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

 

8. Rétractation

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client peut demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais. En application de l’article L221-24 du code de la consommation et étant donné que la société Thill Thiers France fait de la vente de biens, elle se réserve le droit de différer le remboursement ou l'échange jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Si vous souhaitez vous rétracter, écrivez, en rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante :

THILL THIERS FRANCE sarl
7b Avenue de l’Industrie
63120 Courpière
.

Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

Annexe à l'article R.221-1

Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de 

THILL THIERS FRANCE sarl 
7b Avenue de l’Industrie 
63120 Courpière 
.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la présentation de service (*) ci-dessous 

Commandé le (*)/reçu le(*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) rayez la mention inutile

le client a 14 jours pour retourner le produit

nous remboursons dans les 14 jours au plus tard après réception de la marchandises.



 


9. Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.

9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des

traitements mis en œuvre est la Société THILL THIERS FRANCE sarl

9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité

de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier,

que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne

justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des

informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire

rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce

droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à

THILL THIERS FRANCE sarl
7b Avenue de l’Industrie
63120 Courpière
Tél. 04 73 53 77 12 - Fax 04 73 53 79 52
. Pour toute

information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et

Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

 

10. Utilisation et propriété du site

Le sitewww.thill-thiers.com, propriété de THILL THIERS FRANCE sarl s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site.  la Société THILL THIERS FRANCE sarl , gestionnaire du

site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages

résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site.

Le service web www.thill-thiers.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas

pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. la Société THILL THIERS FRANCE sarl ne sera pas responsable des

dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci

soient ou non incorporés dans son service. La Société THILL THIERS FRANCE sarl s'engage à respecter toutes les garanties légales

dont vous pourriez vous prévaloir. Le sitewww.thill-thiers.com, propriété de THILL THIERS FRANCE sarl , et tous les éléments qui le

constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres,

marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des

droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation

ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans

modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de

la propriété intellectuelle.

 

11. Coordonnées de la société

THILL THIERS FRANCE sarl
7b Avenue de l’Industrie
63120 Courpière
Tél. 04 73 53 77 12 - Fax 04 73 53 79 52

SARL AU CAPITAL DE 9000€

Immatriculée : RCS THIERS 503 284 606 - TVA intra : FR39503284606
Directeur de publication : Christian Thill


 

12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seuls

les tribunaux français seront compétents.

12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas

de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux

français.

Annexe à l'article R.221-1

Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de 

THILL THIERS FRANCE sarl 
7b Avenue de l’Industrie 
63120 Courpière 
.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la présentation de service (*) ci-dessous 

Commandé le (*)/reçu le(*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) rayez la mention inutile